Art. 1er.
-Textes legaux surendettement.
Il est institué au chef-lieu de chaque département une
commission de
surendettement des chefs des services
financiers.
Et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Pour l'examen de la situation des agriculteurs,
commerçants, artisans, professions libérales.
Ou de toute personne morale qui sont en retard pour le
paiement de toute somme due au titre:
D'impôts, de taxes, de produits divers du budget de
l'état ou de cotisations de sécurité sociale des divers
régimes obligatoires de base.
Art. 2. -Textes legaux
surendettement.
Cette commission de
surendettement comprend :
Le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur
général des finances de Paris, président ;
Le directeur des services fiscaux ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales,
le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le
directeur départemental de la sécurité sociale,
selon le cas ;
Les directeurs des organismes de sécurité sociale des
divers régimes obligatoires de base.
Chargés du recouvrement des cotisations dans le
département.
Si la personne dont la situation doit être examinée est
débitrice de cotisations.
Envers les caisses de mutualité sociale agricole et les
organismes visés à l'article 1106-9 du code rural.
La commission s'adjoint le directeur du travail, chef du
service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et
de la politique sociale agricole.
Si le redevable est débiteur envers
l'administration des douanes et droits indirects.
Et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont
recouvrés par cette administration.
Suivant les modalités fixées par le code général des
impôts et le livre des procédures fiscales.
La commission s'adjoint le directeur régional des
douanes.
Chacun des membres de la commission
de surendettement peut, en cas d'empêchement,
se faire représenter.
Art. 3. - Textes legaux
surendettement.
La situation des débiteurs est examinée par la
commission du département de leur domicile.
Ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son
représentant.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social
dans un département autre que celui ou s'exerce son
activité.
Ou dans le cas des entreprises à établissements
multiples.
La commission compétente est celle du département ou se
situe le domicile ou le principal établissement.
Toutefois, lorsque le contribuable est une société à
établissements multiples.
La commission saisie peut être celle d'un des autres
lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale.
Conformément à l'article 218 A du code général des
impôts.
Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par
la commission saisie dans les conditions fixées
ci-dessus.
S'impose aux différentes administrations qui ont
participé à la décision.
Quelle que soit l'implantation des différents services
créanciers.
Art. 4. - Textes legaux
surendettement.
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme
chargé du recouvrement.
L'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou
de plusieurs dettes du redevable considéré.
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de
l'adoption de ce plan.
Celui-ci peut être assorti de la production, par le
débiteur, de garanties spéciales.
En cas de non-respect du plan de règlement, la
commission constate sa résolution.
Les créanciers parties ce plan ne peuvent former une
assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
Qu'après en avoir informé le président de la commission
départementale des chefs des services financiers.
Et des représentants des organismes de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Qui pourra leur demander de suspendre leur action
pendant un délai de quinze jours, renouvelable une
fois.
Art. 5. - Textes legaux
surendettement.
La commission doit mettre un avis sur les demandes en
remise ou modération.
Des majorations de droits et pénalités fiscales
présentées par les contribuables.
Qui, ayant exclut des marchés pour le compte des
organismes publics visés à l'article 1er du décret no
62-1587 du 28 décembre 1962.
Portant règlement général sur la comptabilité
publique.
N'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce
titre.
Dans les six mois suivant les chances résultant de
l'application des textes réglementaires et des
contrats.
Art. 6. - Textes legaux
surendettement.
Le décret no 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant
dans chaque département une commission des chefs des
services financiers.
Et des représentants des organismes de sécurité
sociale pour l'examen de la situation des débiteurs
retardataires est abrogé
Art. 7. - Textes legaux
surendettement.
Le ministre du travail et des affaires sociales.
Le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation.
Et le ministre délégué au budget, porte-parole du
Gouvernement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République Française.
