Rachat de crédit possible sur les DOM et la CORSE
Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière
Possibilité de traiter
des dossiers sur les
DOM et sur la CORSE |
Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable.
Les démarches à suivre pour saisir la commission de surendettement
- Si vous avez plusieurs dettes et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille.) vous empêchent de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire auprès de la commission de surendettement.
- Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilisées si vos dettes sont liées à votre profession. Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers. Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des procédures spécifiques de surendettement.
QUATRE CONDITIONS préalables :
- Être une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France,
- Être de bonne foi,
- Être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.
- LE RÈGLEMENT AMIABLE du surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes - Une commission est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord.
- Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France.
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT :
Vous devez adresser ou déposer votre demande au secrétariat de la commission de votre département en indiquant :
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale,
- vos conditions de logement,
- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
- les noms et adresses de vos créanciers,
- les noms et adresses de vos cautions éventuelles.
(Ces renseignements resteront confidentiels.)
Pour vous aider à constituer ce dossier, un formulaire peut vous être remis par le secrétariat de la commission de surendettement.
Votre organisme de rachat de crédits
7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
EURL au capital de 10 000 RCS MARSEILLE 494 644 438 APE 671E
Garantie financière et assurance en responsabilité civile Professionnelle
Conformes aux articles L341-1 et L519-1 du code des assurances
MMA Covea Risk 19,21 allées de l'Europe 92616 CLICHY.
Démarchage bancaire et financier N° 114 231 950.
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la Banque de France pour savoir si vous êtes fiché, la liste des bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile
Comment optimiser son dossier dans le cadre d'une restructuration de crédits
référencement
Rachat crédits propriétaires, simulations et études en ligne
