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Surendettement
Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne lui permet plus d'assumer les crédits qu'elle a contractés. On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux crédits pour assumer les dépenses courantes, ce qui provoque une situation dont il est difficile de sortir. Et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses salaires et à la vente aux enchères de ses biens ! Avant d'en arriver là , deux solutions sont envisageables. 1) La restructuration de vos dettes Pour ne pas sombrer dans le surendettement. Il est vivement conseillé, quand votre situation financière et professionnelle le permet encore, d'envisager la solution d'un rachat global de tous vos crédits. Afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à votre budget. 2) Mettre en place un dossier de surendettement en saisissant la commission de surendettement Dans quels cas peut on saisir la commission de surendettement ? Vous devez être surendetté. Le surendettement est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes. Notion de surendettement Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté. Personnes concernées
Et aux dettes personnelles contractées sur le sol français.
Et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Conditions Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la procédure de surendettement. Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement. Ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens. Dettes non professionnelles D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec votre activité économique.
des dettes bancaires
Outre les difficultés présentes, la commission prend également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez subir.
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses). COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET COMMENT ENGAGER LA PROCEDURE ? La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Elle réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la personne surendettée. En ne lui laissant que le minimum vital (autrement dit au moins l'équivalent du RMI, majoré de 50 % si la personne vit en couple). Et peut lui imposer de vendre certains de ses biens (voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle épargne. Voir sommes saisies. Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne parvient pas à trouver un accord avec les créanciers. Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être décidé, pour une durée maximale de 3 ans. Et, dans les situations extrêmes de « désespoir » financier, les dettes peuvent être effacées. Mais ce cas de figure reste très rare. De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque de France pour 8 ans.
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