Surendettement
Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne lui permet plus
d'assumer les crédits qu'elle
a contractés.
On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux
crédits pour assumer les
dépenses courantes, ce qui provoque une situation dont il est
difficile de sortir.
Et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de
ses salaires et à la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là , deux solutions sont
envisageables.
1) La restructuration de vos
dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement.
Il est vivement conseillé, quand votre
situation financière et
professionnelle le permet encore, d'envisager la
solution d'un rachat
global de tous vos crédits.
Afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à
votre budget.
2) Mettre en place un dossier de
surendettement en saisissant la commission de
surendettement
Dans quels cas peut on saisir la
commission de surendettement ?
Vous devez être surendetté.
Le surendettement est l'impossibilité de
faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et
à échoir.
Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes
dans une situation
financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez
plus à rembourser vos
dettes.
Notion de
surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à
l'engagement de cette procédure, de demander des
rééchelonnements de
dette ou des
délais de
paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour
être surendetté.
Personnes
concernées
La procédure de
surendettement est réservée
aux personnes physiques (et non aux entreprises), résidant en
France.
Et aux dettes
personnelles contractées sur le sol français.
Elle concerne aussi les personnes de nationalité française,
domiciliées hors de France.
Et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de
créanciers établis en
France.
Conditions
Vous devez montrer votre engagement vis à vis de la
procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de
mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement.
Ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner
ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non
professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct
ou indirect avec votre activité économique.
Si vous êtes agriculteurs, commerçants, artisans, chefs
d'entreprise, vous devez donc avoir recours à des procédures
particulières.
Les dettes non professionnelles sont des dettes de
ménage et peuvent être:
des dettes bancaires
mais aussi des
dettes liées à toute
charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures
impayées).
Attention: les pensions
alimentaires et les dettes
fiscales sont considérées comme des
dettes prioritaires.
Situations prises en compte
Outre les difficultés présentes, la commission prend
également en compte les difficultés prévisibles que vous pouvez
subir.
Elle doit ainsi également retenir les dossiers dans lesquels la
situation n'apparaît pas comme irrémédiable mais va le devenir
dans un avenir proche.
(si des événements imprévus, par exemple, vous privent
de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire
face à toutes vos dépenses).
COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE
SURENDETTEMENT ET COMMENT ENGAGER LA PROCEDURE ?
La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
Adressez-vous à la succursale de la Banque de France de votre
département, proche de votre domicile.
Procurez-vous un dossier de "déclaration de
surendettement".
Le mode de fonctionnement de la Commission de surendettement
est très rigoureux et sévère :
Elle réévalue les revenus et rééchelonne les dettes de la
personne surendettée.
En ne lui laissant que le minimum vital (autrement dit
au moins l'équivalent du RMI, majoré de 50 % si la personne vit
en couple).
Et peut lui imposer de vendre certains de ses biens
(voiture, immobilier, etc.) ou de débloquer une éventuelle
épargne. Voir sommes
saisies.
Le dossier peut se voir rejeté par la Commission, qui ne
parvient pas à trouver un accord avec les créanciers.
Dans ce cas, un moratoire (gel des dettes) peut être décidé,
pour une durée maximale de 3 ans.
Et, dans les situations extrêmes de « désespoir » financier,
les dettes peuvent être effacées.
Mais ce cas de figure reste très rare.
De plus, la personne concernée est alors fichée à la Banque
de France pour 8 ans.
Horaires bureaux:
du Lundi au Samedi de 9 heures à 18
heures
7, avenue
Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE
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