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ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DES CIF:

Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière

Conditions d'agrément:

• Les associations, nécessairement indépendantes, doivent être françaises et avoir pour objet la représentation collective et la défense des droits et intérêts des CIF.
• Elles sont représentées par des personnes possédant une honorabilité nécessaire et ayant une expérience adaptée à leurs fonctions, élaborent un code de bonne conduite ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations. En effet, elles sont chargées d'assurer l'actualisation des connaissances de leurs adhérents par la sélection et/ou l'organisation de formations.
• Pour remplir sa tâche, l'association doit se doter des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission (outil informatique, archivage).

C'est également l'association qui détermine les procédures écrites d'admission et de sanction. La mise en place de la liste doit être intervenue dans le mois suivant la notification d'agrément (décret du 29 septembre 2004).

Procédure d'agrément:

L'agrément s'effectue sur dossier auprès de l' A.M.F. (statut, identit, CV, casier judiciaire des représentants légaux; budget prévisionnel; projet de code de bonne conduite; lettre de mission; descriptions des moyens techniques et humains).

Information de l'AMF:

Six mois suivant la clôture de l'exercice, l'association devra remettre à l' A.M.F. une copie du bilan, compte de résultat et du rapport d'activité ( contrôle, archivage, formation). En cas de sanction, l'association est tenue d'informer l' A.M.F.

Retrait d'agrément:

L'association peut se voir retirer son agrément en cas de non-respect des conditions ou engagements initiaux précisés ci-dessus.

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