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17, place de la Bourse -75727 Paris cedex 15

Tél: 01 53 45 60 00 - Fax: 01 45 79 17 84    www.amf-france.org

Immobilier-Le couteau-suisse de la défiscalisation immobilière

Créée par la Loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1 er août 2003, l'autorité des Marchés Financiers est issu de la fusion de:

• la Commission des Opérations de Bourse (COB).
• du Conseil des Marchés Financiers (CMF)
• du Conseil de Discipline de la Gestion Financière (CDGF)

Présentation:

La création de l'autorité des Marchés Financiers (A.M.F) a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

Mission:

L'A.M.F est un organisme public indépendant et doté de la personnalité morale.

Il a pour mission de veiller:

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne.
• à l'information des investisseurs.
• au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

L'A.M.F agit en coordination avec les autres autorités de contrôle des professions bancaires et financières à savoir:

• la Commission bancaire
• le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
• la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
• Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux niveaux européen et international.

Caractéristiques:

Le "gendarme de la Bourse "dispose d'une autonomie financière ( décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et taux des taxes perçues par l'A.M.F). En 2004, son budget comprenait      54,3 M€ de recettes pour 53,6 M€ de dépenses globales.

Organisation:

L'A.M.F comprend: un collège de seize membres; une commission des sanctions de douze membres et des commissions spécialisées et des commissions consultatives.

Le ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie désigne le commissaire du gouvernement qui siège auprès de toutes les formations, sans voix délibérative.

Actuellement, c'est Xavier MUSCA qui occupe ce poste. Les décisions de sanction sont prises sans lui.

Le président de l'A.M.F est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de 5 ans non renouvelable. Depuis le 21 novembre 2003, il s'agit de Michel PRADA. L'A.M.F dispose également de services dirigés par un secrétaire général; Gérard RAMEIX remplit cette fonction depuis le 1er janvier 2004. Le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agents publics, soit prés de 360 personnes fin 2004.

Compétences:

L'A.M.F exerce quatre types de responsabilités. Elle peut réglementer; autoriser; surveiller et sanctionner.

Compétences issues de la fusion:

Ses compétences issues de la fusion des différents organismes de contrôle portent sur:

• les opérations et l'information financière :réglementation et contrôle des opérations financières sur les sociétés cotées, veille au bon déroulement des offres publiques, vérification de la publication en temps et en heure d'une information complète, de qualité et équitable.
• les produits d'épargne collective: autorisation à la création, vérification du prospectus simplifié pour
• les produits complexes l'A.M.F veille à ce que leurs spécificités et conséquences soient clairement présentés.
• les marchés et leurs infrastructures: définition des principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés et des systèmes de règlement-livraison, approbation des règles des chambres de compensation et détermination des conditions d'exercice des adhérents, surveillance des marchés et transactions.
• les professionnels (établissements de crédit, CIF, démarcheurs): détermination des règles de bonne conduite et des obligations, agrément des sociétés de gestion lors de leur création, appréciation de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles disposent, détermination des conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration des instruments financiers.

Nouvelles missions:

L'A.M.F s'est vu confier de nouvelles missions dont les trois organismes initiaux n'étaient pas tenus.

Il s'agit:

• du contrôle des CIF: la Loi de sécurité Financière créant ce statut des CIF a confié à l' A.M.F la responsabilité de contrôler le respect de leurs obligations. Tout manquement par les CIF aux Lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible de sanctions.
• de la surveillance des agences de notation: publication annuelle d'un rapport sur leur rôle, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers
• du partage du contrôle des démarcheurs avec d'autres autorités: la Loi de sécurité financière qui a refondu le régime du démarchage bancaire ou financier a confié le contrôle des démarcheurs, en fonction de leurs compétences respectives, à A.M.F, au Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'investissement (CECEI) et au Comité des Entreprises d'assurance (CEA)
  de la possibilité de procéder à des contrôles et enquêtes et, le cas échéant, la commission des sanctions peut prononcer des sanctions. Lorsque les faits paraissent constitutifs d'un délit, le Collège de l' A.M.F transmet le rapport de contrôle ou d'enquête au procureur de la République
• de son habilitation à recevoir toute réclamation portant sur les instruments et marchés financiers. Son médiateur peut proposer la résolution des différends portés à sa connaissance.

Médiation:

En cas d'interrogation sur l'information fournie par les sociétés cotées ou sur la façon dont les ordres de bourse ont été exécutés, pour régler à l'amiable un différend avec un intermédiaire financier, un médiateur de l' A.M.F est à disposition pour apporter une réponse et organiser, si besoin, une conciliation.

Rôle:

Le service de la médiation de l' A.M.F a une double mission:

• répondre aux questions des épargnants particuliers, aux associations ou encore aux entreprises non-financières
• et organiser la médiation proprement dite en-cas de litige
  Cependant, il n'est pas compétent en matière fiscale, d'assurance-vie, et d'opérations bancaires (agios, prêts).

De plus, le médiateur ne se prononce pas sur l'intérêt que présente un placement particulier. Son avis ne peut être sollicité lorsqu'une procédure judiciaire est engagée.

Saisine:

Toute personne non professionnelle peut poser des questions et toute partie intéressée (investisseur, société cotée, intermédiaire financier) peut demander une médiation. Le médiateur intervient dans le cadre de litiges relatifs à l'information des investisseurs, à l'exécution des ordres quel qu'en soit le mode de passation (écrit, électronique.) ainsi qu'aux problèmes de mandat de gestion de portefeuille et de commercialisation des produits.

Procédure:

• Une démarche écrite auprès de l'intermédiaire ou de la société cotée est nécessaire avant toute saisine. Le médiateur n'est ni l'avocat des parties, ni leur juge. Il peut proposer une solution, mais n'a pas le droit de trancher le litige en imposant sa décision.
• Le formalisme de la médiation est réduit au minimum. Ses caractéristiques sont contenues dans une charte. La procédure est confidentielle. Le médiateur peut demander les informations utiles au traitement du dossier aux parties et aux autres services de l' A.M.F.
• Les parties sont libres de refuser la médiation, de mettre fin à une procédure de médiation engagée, d'accepter, de modifier ou de refuser les propositions du médiateur.
• Une médiation ne devrait pas durer plus de 3 mois à partir du moment où le médiateur connaît la position de toutes les parties. Cependant, en cas d'accord entre les parties, le délais peut être prorogé.
• Enfin, le médiateur ne peut pas intervenir lorsque les faits qui lui sont soumis font l'objet d'une enquête du gendarme de la bourse ou d'un procès.

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