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Statut du conseiller
L'instauration d'un statut du conseiller CIF (Code monétaire et financier, articles
L.541-1 à L.541-7), par la Loi de sécurité financière du 1 er août 2003.
Permet d'encadrer cette profession et de mieux protéger les consommateurs.
Définition du CIF:Statut du conseiller
L'article L.541-1 du Code monétaire et financier définit les CIF. Il s'agit des
personnes exerçant de manière habituelle une activité de conseil portant sur:
La réalisation d'opérations sur les instruments financiers de l'article L.211-1
La réalisation d'opérations de banque ou connexe des articles L.311-1 et L.311-2
La fourniture de services d'investissement ou connexes des articles L.321-1 et L.321-2
La réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.550-1
Ce même article L.541-1 indique expressément que les établissements de crédits et organismes de
crédit l'article L.518-1.*
Entreprises d'investissement, et d'assurance ne sont pas soumis à ce régime.
S'agissant d'une activité de conseil, les CIF sont rémunérés sous
forme exclusive d'honoraires.
Domaine d'intervention:Statut du conseiller
Les opérations des CIF ne peuvent s'accomplir que dans le respect des
réglementations des activités proches des leurs.
Ainsi, en cas de consultation juridique ou de rédaction d'acte sous seing privé.
Ils doivent respecter les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires ou juridiques.
Obligations à respecter:Statut du conseiller
Les conditions d'exercice de la profession sont définies à l'article L.541-2 du Code monétaire et
financier.
Cet article indique que les personnes habilitées doivent répondre à des conditions d'âge et
d'honorabilité fixées par décret.
Et des conditions d'expérience professionnelle fixées par le règlement général de l'autorité des
Marchés Financiers (AMF).
L'arrêté du 15 avril 2005 et son article 335-1 définit les conditions d'expérience ou de
diplôme.
Il doit s'agir d'un diplôme de 1 er cycle d'études supérieures juridiques ou économiques, d'une
formation professionnelle adaptée.
Ou encore d'une expérience d'une durée de 2 ans acquises dans les 5
ans précédant l'entrée en fonction.
Pour obtenir ce statut, le CIF ne doit pas avoir été condamné sur le plan
pénal pour un crime ou délit.
Ni sur le plan civil, dès lors qu'il s'agit de condamnations lourdes (ex.: faillite
personnelle).
Par ailleurs, tout CIF doit adhérer à une association agréée par
l'AMF et chargée de la représentation collective et de la défense de ses droits et
intérêts.
Ainsi que de la tenue et la mise à jour d'une liste des CIF consultable par
le public.
Le professionnel pourra être adhérent à plusieurs associations, mais ne devra être adhérent
CIF qu'auprès d'une seule.
Les associations délivrent également un numéro d'enregistrement pour chaque
CIF.
Ce numéro est à communiquer à toute personne entrant en relation avec lui et doit figurer sur tous
ses documents.
Le CIF doit remplir 4 autres obligations.
La souscription d'une assurance de RCP garantissant aux clients une
indemnisation en cas de dommage de son fait.
Le niveau minimal de cette garantie est fixé par décret.
L'adéquation de l'offre; conseiller des investissements proportionnés à la situation du client
L'interdiction de recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son conseil
La cotisation à l'AMF: les CIF vont devoir s'acquitter d'une
contribution compte tenu de leur soumission au contrôle de cette dernière.
Un décret du 26 décembre 2003 à fixé le montant de cette taxe à 600 € par an.
Code de bonne conduite:Statut du conseiller
Les associations doivent avoir fait approuver par l'AMF les conditions de
compétence et le code de bonne conduite.
Il doit respecter un minimum de prescriptions fixées par le règlement général de
l'AMF.
Ce règlement oblige notamment:Statut du
conseiller
Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts des clients.
Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des
intérêts de leurs clients.
Se doter des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en
œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité.
S'enquérir, avant la formulation d'un conseil, de la situation financière des clients, leur
expérience et objectifs.
Et enfin de communiquer aux clients, d'une manière appropriée, la structure juridique.
Et l'étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de
produits.
Les informations utiles à la prise de décision des clients, ainsi que celles concernant les
modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.
Lutte contre le blanchiment:Statut du
conseiller
Le CIF doit assurer à son personnel une formation initiale et continue sur la
lutte contre le blanchiment.
10, rue du Colisée
75008 PARIS
Horaires bureaux: du Lundi
au Vendredi de 9 heures à 18 heures
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