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Interdit bancaire

Chèque sans provision : Interdit bancaire

Si défaut de provision le jour où le chèque est présenté au paiement.

Ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque.

Avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, se retrouver interdit  bancaire..

Procédure bancaire  Interdit bancaire

L'établissement bancaire adresse une lettre d'injonction .

La lettre précise le numéro, le montant du chèque et le solde du compte à la date de rejet.

Il peut demander de restituer tous les carnets de chèque et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

Dans les 2 jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France.

Qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de l'interdit.

Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Interdiction bancaire et compte-joint: Interdit bancaire

Si incident de paiement  compte-joint.

Tous les titulaires interdits sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.

Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte.

L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

Comment régulariser ?  

Payer directement le bénéficiaire du chèque. Il vous rend le chèque que vous restituez à votre banquier .

Approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter.

Déposer les fonds correspondants, demander par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.

Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les 12 mois précédents.

Ou si situation régularisée  dans le délai de 2 mois suivant le rejet d'un chèque.

Vous payez une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les 12 mois précédents.

Ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de 2 mois suivant le rejet d'un chèque.

Montant de l'amende

A partir de janvier 2002, de 22€ par tranche de 150€ ou fraction de tranche non provisionné du chèque.

Après 3 régularisations dans les 12 mois, cette pénalité est doublée.

Amende ramenée à 5€ lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50€ 

Amende payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction.

Les amendes d'un montant supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la recette des impôts.

L'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50€ .

Ne peut excéder un montant de 30€ .

Levée de l'interdiction bancaire 

Lorsque les chèques sans provision et les pénalités ont été payés.

L'établissement  bancaire informe la Banque de France dans les 2 jours qui suivent la présentation des justificatifs.

Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.

L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)? 

Que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.

En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit  bancaire pendant 5 ans.

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Service bancaire de base

Vous êtes interdit bancaire mais pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.

Pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.

Pouvez garder l'usage de chèques certifiés.

Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.

Interdits bancaires : Droit au compte

Droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal.

Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix.

une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte.

Dès le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous designer un établissement bancaire.

Ou les services financiers de la Poste.

L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte.

Vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.

Tout établissement désigné par la Banque de France, s'engage à fournir son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.

Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.

Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.

Où s'adresser pour toute information ? 

10, rue du Colisée

75008 PARIS 

Horaires bureaux:  Lundi au Samedi 9 heures à 18 heures  

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