Documents dossier

Adresse d’envoi : ActionFinances 7, avenue Jean-Charles NAPP 13400 AUBAGNE

Plusieurs dossiers vont être constitués: 

Documents dossier identite :

Carte nationale d’identité (Photocopie recto/verso).

Ou passeport (ATTENTION permis de conduire non valable).

Où carte de résident en cours de validité (refus des cartes de résident avec une validité inférieure à 1 an).

Situation familiale :

Si marié(e), divorcé (e), pacsé(e).

Livret de famille (pour le mariage en communauté légale) avec les pages enfants.

Contrat de mariage.

PACS (vérifier l’ancienneté, plus de 3 ans donne les mêmes droits qu’un contrat de mariage régime légal.

Jugement de divorce avec acte liquidatif ou acte de séparation de corps et de biens.

Si situation familiale issue d’un acte légal étranger.

Copie de l’acte traduit par un traducteur certifié.

Si instance de divorce (intervention à l’acte du conjoint).

Requête conjointe en divorce.

Eventuellement convocation provisoire.

Attestation d’avocat signée par les 2 parties indiquant le lieu d’habitation des enfants et le montant des pensions alimentaires versées.

Documents dossier domicile:

Si locataire.

Quittance EDF ou France Telecom de moins de 3 mois ou Internet.

Contrat de bail, taxe d’habitation.

Visualisation du loyer sur les relevés de compte.

Si propriétaire.

Quittance EDF ou France Telecom de moins de 3 mois ou Internet.

Titre de propriété complet.

Si logé par l’employeur.

Quittance EDF ou France Telecom de moins de 3 mois ou Internet.

Attestation de l’employeur ou contrat de travail précisant la mise à disposition d’un logement.

Si logé par la famille ou par un tiers.

Attestation famille ou tiers avec copie carte d’identité ou passeport du signataire.

Quittance EDF, France Telecom ou Internet mentionnant l’adresse et le nom du logeur.

Documents dossier patrimoine :

Si propriété déjà acquise prise en garantie du prêt.

Titre de propriété complet (aucune garantie hypothécaire ne peut être prise sur un bien ayant un droit d’usage).

Estimation notariée ou par agence immobilière de la valeur du bien ou des biens ou par défaut prix d’acquisition.

Permis de construire pour les clients ayant fait construire leur bien.

Certificat de conformité ou de no conformité.

Si autres biens immobiliers détenus.

Taxes foncières ou attestation notariée de propriété.

Estimation client ou valeur d’achat.

Si patrimoine mobilier détenu en France ou à l’étranger.

Relevés de comptes courants et d’épargne.

Et/ou relevés de comptes titres.

Et/ou contrats d’assurance vie.

Si apport personnel.

Copie relevés de comptes récents moins de 2 mois où apparaissent les fonds.

Si l’apport provient de la revente d’un bien.

Compromis de vente (bien actuel) et accord de prêt des acquéreurs (Banque).

Si donation.

Courrier de mise à disposition des fonds.

Carte nationale d’identité recto/verso ou passeport du donataire.

Copie du ou des relevés de comptes récents, moins de 2 mois où apparaissent les fonds.

Documents dossier revenus : 

Documents nécessaires.

Pour les salariés.
Si salarié CDI plus de 3 mois.

Trois derniers bulletins de salaire pour chacun des emprunteurs.

Bulletin de salaire de décembre de l’année précédente et dernier avis d’imposition.

Si moins de 3 mois d’ancienneté ou période d’essai en cours.

Contrat de travail ou attestation de l’employeur.

Dernier avis d’imposition pour chacun des emprunteurs (liasse 2042).

Bulletins de salaire disponibles.

Si salarié hors CDI.

1 à 12 derniers bulletins de salaire pour chacun des emprunteurs.

De 1 à 3 derniers avis d’imposition ( en fonction du début d’activité professionnelle).

Contrat en cours.

Si congés maternité et congés parental.

Attestation employeur de situation au retour.

Période du congé maternité.

Attestation du client indiquant la date de reprise du travail.

Si intérimaires.

Un an d’activité sans discontinuité.

3 dernières fiches de paye + relevé d’activité de l’agence d’intérim.

3 derniers mois de relevés de comptes.

Si intermittent.

Minimum 1 an d’activité.

Synthèse de la banque.

3 derniers bulletins de salaire.

Refus si les ASSEDIC représentent plus de 50% des revenus.

Si gérant salarié.

3 derniers bulletins de salaire.

3 derniers avis d’imposition.

3 derniers bilans (ou si ancienneté plus faible dernier bilan et prévisionnel).

Extrait Kbis ou extrait INSEE ou statuts.

Déclaration URSSAF et activité récente.

Tableau d’amortissement pour les prêts professionnels et offres de prêt.
 

Pour les travailleurs professionnels.

3 dernières déclarations 2035 (professions libérales).

3 derniers avis d’imposition (si professionnel).

Kbis de moins d’un an.

Déclaration URSSAF si activité récente.

Bilans et annexes des 3 dernières années.

Bilans prévisionnels.

Offres et tableaux d’amortissement des prêts professionnels.

Si profession libérale.

1 à 3 dernières liasses 2035 (en fonction du début d’activité).

3 derniers avis d’imposition.

Tableau d’amortissement pour les prêts professionnels et offre de prêt.

Revenus complémentaires.

Si prestations sociales (Attestation des droits à jour).

Justificatif CAF de l’année en-cours, avec détail des différentes allocations perçues.

Justificatif APL (prise à 100%).

Les allocations familiales sont prises en compte à 100% pour tous les enfants dont l’âge est inférieur à 17 ans.

Tous les enfants dont l’âge est supérieur à 17 ans seront exclus du calcul de prise en charge de la CAF.

Si revenus fonciers.

Déclaration de revenus fonciers (liasse 2044 et baux).

Ou contrat de bail.

Déclaration de revenus de SCI (liasse 2072 et baux) et statuts complets de la SCI.

Estimation de revenus fonciers pour bien locatif à acquérir ou mise en location après travaux.

Pour la prise en compte des revenus locatifs, fournir le titre de propriété complet.

Si préretraite.

Justificatif adhésion FNE.

3 derniers mois d’attestation ASSEDIC.

3 derniers mois du complément de la société.

Si imposition sur la fortune.

Dernier avis d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Si pensionné (guerre, invalidité).

Avis de pensions.

Notification de la rente.

Dernier avis d’imposition.

Si retraités.

Avis de retraite.

Dernier avis d’imposition.

Si rentier.

Justificatif de rentes.

Justificatif de revenus de valeurs mobilières.

Justificatif de rente assurances.

Justificatif de pension de réversion.

Si pension alimentaire perçue.

Prise en compte sous 3 conditions.

Doit être confirmée par une ordonnance de justice.

Avoir la preuve tangible de la régularité du versement de la pension alimentaire sur les extraits de compte.

Déclarée sur l’avis d’imposition.

Prise en compte jusqu’à 20 ans 100%.

Documents dossier charges : 

Précisez et justifiez les paiements en 3 fois ou plus sans frais sur les relevés de compte.

Si charges de logement (visibles sur les relevés de compte et cohérence avec le justificatif de domicile).

Contrat de bail (avec 3 dernières échéances visibles sur le relevé de compte).

Tableaux d’amortissement (datés) et offres des prêts immobiliers en-cours sur le logement des emprunteurs.

Si logé par l’employeur ou par la famille, (justificatifs dans partie domicile).

Si charges financières.

Situation des crédits revolving (fournir le dernier relevé ou un décompte récent).

Tableaux d’amortissement (datés) ou décompte de remboursement anticipé auprès des établissements de crédits.

Si divorcé(e).

Montant des pensions versées.

Documents concernant l’objet du financement

Si acquisition (Résidence principale, locative, mixte).

Promesse ou compromis d’achat (en-cours de validité, si nécessaire réactualisé).

Si restructuration

Tableaux d’amortissement datés ou décompte récent et offre de prêt.

Situation revolving.

Détails des autres dettes à racheter (le montant des dettes ne peut pas dépasser 15 000 €).

Si dettes fiscales.

Justificatifs des dettes fiscales, (Bordereau de situation fiscale…).

Justificatif ATD (avis à tiers détenteurs).

Justificatif saisie attribution.

Expliquez le motif de cette situation.

Si dettes familiales.

Reconnaissance de dettes (montant échéances, durée) signées par les 2 parties.

Carte d’identité recto/verso ou passeport des prêteurs.

Si des travaux sont prévus (suivant l’objet de la réglementation).

Permis de démolir et/ou de construire.

Déclaration de travaux en mairie.

Devis travaux détaillé de moins de 6 mois.

Le devis doit décrire précisément les travaux à venir et doit comporter obligatoirement le numéro siren de la société qui va effectuer les travaux.

Assurance dommage ouvrage.

Plans de la construction.

Si acquisition d’un terrain adjacent à un bien déjà possédé avec bâti existant.

Plan cadastral.

Titre de propriété complet du bien existant.

Promesse de vente.

Si paiement de soulte.

Attestation notaire.

Et/ou convention de divorce, projet d’acte liquidatif .

Titre de propriété complet actuel.

Documents dossier relevés de comptes : 

Trois derniers mois des relevés de tous les comptes bancaires (privés et professionnels).

Retracez sur les relevés les différents débits de toutes les charges, ainsi que les différentes ressources.

Signalez les différents frais bancaires (agios, frais de rejet, commission d’intervention).

Expliquez et justifiez tous les mouvements récurrents.

Et justifiez tous mouvements supérieurs à 1 500 € qui ne sont pas listés dans les ressources ou dans les charges (au débit comme au crédit).

Cette liste peut vous sembler un peu longue, mais tous les cas sont traités,

vous êtes forcément dans l’un d’eux.

Il est très important de préparer votre dossier consciencieusement si vous voulez qu’il puisse aboutir.

Si tout est complet, vous allez éviter que certains documents vous soient demandés et par conséquent gagner du temps

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