AMF

Présentation
La création de l'autorité des Marchés Financiers
(AMF) a pour objectif de renforcer
l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place
financière française.
Mission
L'AMF est un organisme public indépendant
et doté de la personnalité morale.
Il a pour mission de
veiller:
A la protection de l'épargne investie dans les
instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à
appel public à l'épargne.
A l'information des investisseurs.
Au bon fonctionnement des marchés d'instruments
financiers.
L'AMF agit en coordination avec les autres
autorités de contrôle des professions bancaires et financières
à savoir.
La Commission bancaire.
Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement.
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance.
Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux
niveaux européen et international.
Caractéristiques
Le "gendarme de la Bourse "dispose d'une
autonomie financière ( décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003
relatif aux montants et taux des taxes perçues par
l'AMF).
En 2004, son budget comprenait
54,3 M€ de recettes pour 53,6 M€ de dépenses globales.
Organisation
L'AMF comprend: un collège de seize
membres; une commission des sanctions de douze membres et des
commissions spécialisées et des commissions consultatives.
Le ministre de l'économie, des Finances et de l'industrie
désigne le commissaire du gouvernement qui siège auprès de
toutes les formations, sans voix délibérative.
Actuellement, c'est Xavier MUSCA qui occupe
ce poste.
Les décisions de sanction sont prises sans lui.
Le président de l'AMF est nommé par décret
du Président de la République pour un mandat de 5 ans non
renouvelable.
Depuis le 21 novembre 2003, il s'agit de Michel
PRADA. L'AMF dispose
également de services dirigés par un secrétaire général; Gérard
RAMEIX remplit cette fonction depuis le 1er
janvier 2004.
Le personnel des services est composé d'agents contractuels
de droit public, de salariés de droit privé et d'agents
publics, soit prés de 360 personnes fin 2004.
Compétences
L'AMF exerce quatre types de
responsabilités. Elle peut réglementer; autoriser; surveiller
et sanctionner.
Compétences issues de la
fusion
Ses compétences issues de la fusion des différents
organismes de contrôle portent sur.
Les opérations et l'information financière, réglementation
et contrôle des opérations financières sur les sociétés
cotées.
Veille au bon déroulement des offres publiques, vérification
de la publication en temps et en heure d'une information
complète, de qualité et équitable.
Les produits d'épargne collective: autorisation à la
création, vérification du prospectus simplifié pour.
Les produits complexes l'AMF veille à
ce que leurs spécificités et conséquences soient clairement
présentés.
Les marchés et leurs infrastructures.
Définition des principes d'organisation et de fonctionnement
des entreprises de marchés et des systèmes de
règlement-livraison.
Approbation des règles des chambres de compensation et
détermination des conditions d'exercice des adhérents,
surveillance des marchés et transactions.
Les professionnels (établissements de crédit,
CIF, démarcheurs): détermination des règles de
bonne conduite et des obligations.
Agrément des sociétés de gestion lors de leur création.
Appréciation de la compétence et de l'honorabilité des
dirigeants ainsi que l'adaptation des moyens dont elles
disposent.
Détermination des conditions d'exercice des activités de
conservation ou d'administration des instruments
financiers.
Nouvelles
missions
L'AMF s'est vu confier de nouvelles
missions dont les trois organismes initiaux n'étaient pas
tenus.
Il s'agit.
Du contrôle des CIF: la Loi de
sécurité Financière créant ce statut des CIF a
confié à l' AMF la responsabilité de contrôler
le respect de leurs obligations.
Tout manquement par les CIF aux Lois,
règlements et obligations professionnelles les concernant est
passible de sanctions.
De la surveillance des agences de notation.
Publication annuelle d'un rapport sur leur rôle, leurs
règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes.
Et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les
marchés financiers
Du partage du contrôle des démarcheurs avec d'autres
autorités.
La Loi de sécurité financière qui a refondu le régime
du démarchage bancaire ou financier a confié le contrôle des
démarcheurs.
En fonction de leurs compétences respectives.
A l' AMF, au Comité des Établissements
de Crédit et des Entreprises d'investissement
(CECEI) et au Comité des Entreprises
d'assurance (CEA).
De la possibilité de procéder à des contrôles et
enquêtes et, le cas échéant, la commission des sanctions peut
prononcer des sanctions.
Lorsque les faits paraissent constitutifs d'un délit, le
Collège de l' AMF transmet le rapport de
contrôle ou d'enquête au procureur de la République
De son habilitation à recevoir toute réclamation
portant sur les instruments et marchés financiers.
Son médiateur peut proposer la résolution des différends
portés à sa connaissance.
Médiation
En cas d'interrogation sur l'information fournie par les
sociétés cotées ou sur la façon dont les ordres de bourse ont
été exécutés.
Pour régler à l'amiable un différend avec un intermédiaire
financier, un médiateur de l' AMF est à
disposition.
Pour apporter une réponse et organiser, si besoin, une
conciliation.
Rôle
Le service de la médiation de l' AMF a une
double mission.
Répondre aux questions des épargnants particuliers, aux
associations ou encore aux entreprises non-financières.
Et organiser la médiation proprement dite en-cas de
litige.
Cependant, il n'est pas compétent en matière fiscale,
d'assurance-vie, et d'opérations bancaires (agios, prêts).
De plus, le médiateur ne se prononce pas sur l'intérêt que
présente un placement particulier. Son avis ne peut être
sollicité lorsqu'une procédure judiciaire est engagée.
Saisine
Toute personne non professionnelle peut poser des questions
et toute partie intéressée (investisseur, société cotée,
intermédiaire financier) peut demander une médiation.
Le médiateur intervient dans le cadre de litiges relatifs à
l'information des investisseurs, à l'exécution des ordres quel
qu'en soit le mode de passation (écrit, électronique.).
Ainsi qu'aux problèmes de mandat de gestion de portefeuille
et de commercialisation des produits.
Procédure
Une démarche écrite auprès de l'intermédiaire ou de la
société cotée est nécessaire avant toute saisine.
Le médiateur n'est ni l'avocat des parties, ni leur juge. Il
peut proposer une solution, mais n'a pas le droit de trancher
le litige en imposant sa décision.
Le formalisme de la médiation est réduit au minimum.
Ses caractéristiques sont contenues dans une charte.
La procédure est confidentielle.
Le médiateur peut demander les informations utiles au
traitement du dossier aux parties et aux autres services de l'
AMF.
Les parties sont libres de refuser la médiation, de mettre
fin à une procédure de médiation engagée, d'accepter, de
modifier ou de refuser les propositions du médiateur.
Une médiation ne devrait pas durer plus de 3 mois à partir
du moment où le médiateur connaît la position de toutes les
parties.
Cependant, en cas d'accord entre les parties, le délais peut
être prorogé.
Enfin, le médiateur ne peut pas intervenir lorsque les faits
qui lui sont soumis font l'objet d'une enquête du gendarme de
la bourse ou d'un procès.
Horaires bureaux: du Lundi
au Samedi de 9 heures à 18
heures
7, avenue Jean-Charles
NAPP 13400 AUBAGNE
référencement
Rachat credits
proprietaires, simulations et etudes en
ligne
|